Le 26/07/2022 par Aymeric DÉGARDIN - ACCEE Création et Pilotage d'Entreprises

LES DÉLAIS DE PAIEMENT DEPUIS LA LOI LME

 

La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) entrée en vigueur en 2008, avait entre autres buts de mieux encadrer, réduire, et faire respecter, les délais de paiement entre professionnels.

Cette loi a permis notamment la suppression des conditions de règlements à 90 jours fin de mois le 15 suivant souvent imposées par le client sans réel accord du fournisseur ou prestataire, la confirmation de pénalités de retard à appliquer, ainsi que la mise en place d'une Indemnité Forfaitaire de Recouvrement (IFR).

Le respect des conditions de paiement par le client étant une condition essentielle de bonne santé de votre entreprise, il convient de bien connaître et appliquer à la lettre la législation encadrant ce point, et ce afin de faire valoir vos droits pour récupérer les impayés rapidement, et sans équivoque.

 

LE PRINCIPE DU DELAI DE PAIEMENT

Le délai de paiement définit le nombre de jours dont dispose le débiteur pour régler de la marchandise ou une prestation à son créancier. L'article L441-10 du code de commerce fixe et plafonne les délais de règlement entre les entreprises :

1. Par défaut, le délai de paiement est fixé au trentième jour de la date de fin d'exécution de la prestation ou de la réception des marchandises (et non de la date d'établissement de la facture !)
2. Si une négociation a eu lieu et fait l'objet de conditions particulières stipulée par contrat, le délai de paiement est fixé à 45 jours fin de mois après la date d'émission de la facture, s'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

En toute circonstance, le règlement ne peut excéder 60 jours calendaires, à partir de la date d'émission des factures.

Il existe des délais de paiement dérogatoires pour certaines professions saisonnières (commerce de jouets, articles de sport de glisse sur neige) et pour les transports (transport de marchandises, location de voitures). Il convient donc de vérifier selon la nature de vos ventes ou de vos achats la législation applicable spécifiquement à ces cas.

 

LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCE À RESPECTER

Pour pouvoir demander l'application de la loi LME, les entreprises ont 3 éléments à respecter dans la procédure de recouvrement.

1. Avoir négocié un délai pour le paiement

Le choix entre les 45 jours à compter de la fin du mois et les 60 jours calendaires relève de la liberté́ du contrat. Les conditions de règlement et le mode de calcul doivent être mentionnés dans le contrat (bon de commande ou devis) ou les Conditions Générales de Vente (CGV), dont un exemplaire doit être signé par le client avec la date et son bon pour accord.

Notre conseil : mentionner en clair sur votre facture la date d'échéance obtenue en application du délai de paiement retenu.

 

2. Convenir d'une pénalité́ de retard en choisissant un taux

Les CGV doivent préciser le taux d'intérêt et les conditions d'application en cas de retard de paiement (dépassement de la date d'échéance mentionnée sur la facture, en application du délai de paiement vu précédemment)

• 3 fois le taux d'intérêt légal

La plupart des entreprises indique un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Il correspond au taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet. Au 1er juillet 2022, il s'élève à 2,31 % l'an (ce qui n'inquiètera pas outre mesure les mauvais payeurs en cas de condamnation).

• Taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points : le taux applicable par défaut :

L'article L. 441-10 du Code de commerce stipule que, sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En l'absence de clause acceptée par le client (CGV paraphées ou bon de commande signé indiquant un taux spécifique), c'est ce taux par défaut qui s'applique.

Malgré́ un taux BCE nul en 2022, la majoration de 10 points permet à minima un rendement à 10 % l'an.

• Taux fixe : uniquement sous 2 conditions

- qu'il ait été accepté par le débiteur à la signature de l'acte de vente (bon de commande, CGV paraphées, devis...)

- qu'il ne soit pas jugé abusif.

Notre conseil : nous vous recommandons la formule suivante sur vos CGV, devis et factures : " En cas de retard de paiement, un taux d'intérêt de pénalité de retard de 12% l'an sera appliqué, prorata temporis, dès le premier jour de retard, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire (article L441-10 du code de commerce) "

En effet, un taux de 12 % par an semble être un bon compromis parmi le choix dont dispose le créancier, et non abusif vis à vis du débiteur.

 

3. Mentionner l'Indemnité́ pour Frais de Recouvrement (IFR)

Pour tout retard de paiement, une indemnité́ forfaitaire fixé par décret à 40 euros pour frais de recouvrement de créance est due à partir de la première relance.

Elle est additionnée aux pénalités de retard, mais n'intervient pas dans la base de calcul des pénalités.

A noter :  

• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
• Le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

 

Notre conseil : nous vous recommandons la formule suivante sur vos CGV, devis et factures : " Indemnité Forfaitaire de Recouvrement (IFR) : 40€, en sus des pénalités de retard, et sous réserve de justification de dépenses de montants supérieurs engagés pour le recouvrement de la créance (article L441-10 du code de commerce) "

En cas d'action en justice pour récupérer les montants des factures impayées, avec les pénalités de retard et l'Indemnité Forfaitaire de Recouvrement, il est IMPERATIF que les mentions légales sur vos documents soient respectées, et que ces sommes aient été réclamées sur vos relances, ainsi que sur la demande auprès du Tribunal de Commerce lors de sa saisie.

 

Sanctions applicables :

Article L441-10 du code de commerce : " Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2.000.000 € (deux millions d'euros) pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 

Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. "

 

Et ne pas oublier :

• La clause de réserve de Propriété (cf. fin d'article)

Sur TOUS vos documents (CGV, Bons de commande, devis, bons de livraison, factures d'acompte, d'avancement et de solde) apposer la mention : " Les produits et marchandises restent notre pleine et entière propriété jusqu'à paiement intégral de leur prix (loi 80.335 du 12 mai 1980). En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits et/ou marchandises à vos risques et périls, et de faire valoir nos droits tant auprès de l'acquéreur, que des sous-acquéreurs, pour exiger le paiement du reliquat du prix ".

• L'escompte accordé pour paiement anticipé :

Sur vos documents (CGV, Bons de commande, devis, factures d'acompte, d'avancement et de solde) apposer la mention : " Aucun escompte pour paiement anticipé "

 

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Autres articles susceptibles de vous intéresser :  

DEVIS / FACTURES : Les mentions obligatoires

LA FACTURATION : Rappels

 

Pour aller plus loin : consulter ici le site du gouvernement

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Ces actualités sont faites pour votre information, et ont été vérifiées à la date de publication le 26 Juillet 2022. Nous invitons nos lecteurs à vérifier la législation applicable en vigueur préalablement à toute action et/ou prise de décision.

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Quel est l'intérêt d'une clause de réserve de propriété ? (extrait de https://rubypayeur.com/blog/clause-reserve-propriete/)

Grâce à la clause de réserve de propriété, si le débiteur ne vous paie pas à la date d'échéance indiquée sur votre facture, vous disposez de deux actions :

• Une action en revendication : elle consiste à faire reconnaître votre droit de propriété sur les marchandises et à vous les faire restituer si elles se trouvent toujours dans les locaux ou le patrimoine du débiteur ;
• Exercer une action sur le prix auprès de l'acquéreur ou des sous-acquéreurs, pour exiger le paiement du reliquat du prix.

La clause de réserve de propriété présente un autre avantage lorsque le débiteur a été placé en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Si elle a valablement été rédigée, elle est opposable aux créanciers. Vous pouvez donc demander à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire le paiement du prix, en priorité sur les autres créanciers, ou la restitution des marchandises.

 

© Crédit photo : Ministère de l'économie et des finances

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