Le 06/04/2022 par Aymeric DÉGARDIN - ACCEE Création et Pilotage d'Entreprises

Le 3 août 2021, une nouvelle loi travail était promulguée, notamment suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) de Décembre 2020, afin de réformer la santé au travail. 

Parmi les mesures légiférées, on trouve des modifications concernant le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui se sont vues préciser par décret le 18 mars 2022, au-delà de ce qui était déjà prévu dans l'article L4121-3 modifié du code du travail, et ce à compter du 31 Mars 2022.

• Il confirme les obligations en matière de mise à jour du Document Unique pour les entreprises de moins de 11 salariés,

• Il impose la révision du Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) pour les entreprises de plus de 50 salariés, ou de la liste des actions de prévention et de protection pour les entreprises de moins de 50 salariés, à chaque mise à jour du Document Unique,
• Il élargit la mise à disposition du Document Unique aux anciens travailleurs, en le limlitant toutefois aux périodes et activités aui les concernent
• Il permet un accès au personnel non médecins des services de prévention et de santé au travail,
• Il met en place un archivage quarantenaire,
• Il modifie enfin les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques.

Pour plus de détails sur ces mesures, nous vous renvoyons à l'article du spécialiste du Document Unique : cliquez ici

Autre article qui pourrait  vous intéresser : Le Document Unique d'Evaluation des Risques 

Pour en savoir davantage:

• Guide gratuit sur le Document Unique
• Quizz sur le Document Unique en 20 questions

Information du 06/04/2022 :

Atelier gratuit en présentiel chez Pep's In champagne à Epernay le 02 mai 2022 de 9h00 à 11h00

"Comment Faire son Document Unique d'Evaluation des Risques".

Inscriptions ICI

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