Prêt Garanti par l'Etat

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Prêt Garanti par l'Etat

Le 08/12/2020 par Aymeric DÉGARDIN - ACCEE Création et Pilotage d'Entreprises


Prêt Garanti par l'Etat

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre depuis le 25 mars 2020 un dispositif exceptionnel de garanties, permettant de soutenir la trésorerie des entreprises, à hauteur de 300 milliards €.

La garantie portée par l'état à travers BPI France couvre 90 % du montant du prêt (comprenant le principal, les intérêts et les accessoires) pour les entreprises de moins de 5000 salariés, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliards d'euros. Pour les plus grandes entreprises, la couverture varie entre 80 et 70 % en fonction de leur chiffre d'affaires. A noter qu'en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu.

Sur les 10% à 30% du PGE non couvert par la garantie de l'état, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d'entreprise. Elle garde donc une part de risque et réalise donc les diligences adaptées et proportionnées avant l'octroi du PGE, puisqu'elle assume le risque résiduel (d'autant qu'avec la franchise de garantie de l'état les deux premiers mois, la banque assume le risque entièrement pendant les 60 premiers jours).

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 partout sur le territoire, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprises innovantes, micro-entrepreneurs, certaines associations et fondations,...). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

Début Septembre, ce dispositif avait déjà été utilisé par plus de 600.000 entreprises, à 95% par des TPE et PME.

La somme prêtée peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. Il a aussi été prévu d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

S'agissant des taux, les petites et moyennes entreprises souhaitant étaler le remboursement de leur PGE, pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement (et de l'appréciation de leur banque sur leur situation). Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'État compris.

Comme la position de l'entreprise doit être donnée dans les 2 à 4 mois de la date anniversaire de l'octroi du prêt, les premières entreprises bénéficiaires vont devoir très prochainement statuer sur le remboursement immédiat en totalité, le remboursement sur une période allant jusqu'à 5 ans, ou le différé encore d'un an avant remboursement en 4 ans.

Nous attirons l'attention des bénéficiaires de PGE sur la prise en compte de cette charge nouvelle dans leur prévisionnel à actualiser, avant leur prise de décision, d'autant que les reports successifs de charges sociales vont aussi arriver à terme, occasionnant une seconde charge importante pour les trésoreries. Pour mémoire, si vous avez eu un PGE de 25% de votre CA, il vous faut rembourser 5% de votre CA tous les ans pendant 5 ans; votre résultat sera-t-il suffisant pour cela ?

Vous pouvez vérifer, à l'aide du simulateur joint en fin d'article, votre CA nécessaire à réaliser, selon votre résultat 2019, pour rembourser en 5, ou 4 ans, le PGE obtenu (hors intérêts).

La capacité à honorer le remboursement du prêt dépendra directement de la rentabilité de l'activité de l'entreprise. Il est donc primordial d'être réaliste dans la mise à jour du plan d'affaires et du plan de trésorerie, dans ce contexte économique qui a profondément évolué, avant de prendre sa décision. L'expertise d'un spécialiste, tel un Conseiller en Pilotage d'Entreprise, avec un regard extérieur neutre, ne peut qu'être bénéfique pour le choix de la solution à retenir pour la pérennité de l'entreprise.

 


Ces actualités sont faites pour votre information, et ont été vérifiées à la date de publication le 08 Décembre 2020. Nous invitons nos lecteurs à vérifier la législation applicable en vigueur préalablement à toute action et/ou prise de décision.

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Simulateur de hausse de CA nécessaire pour rembourser le PGE (xlsx, 10 Ko)