Le chèque numérique pour toute les TPE jusqu'au 30 Juin 2021

Mise à jour le 11/05/2021

Le décret est sorti pour donner l'accès à ce chèque à toute les TPE - Le consulter Ici 

Attention pour les sociétés avec une seule personne salariée qui possède un contrat de travail et qui est majoritaire...

Le décret du Mai 2021

Communiqué du Gouvernement du 12 avril 2021 :

Le dispositif est prolongé par l'arrêté du 31 mars 2021. Les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 sont désormais acceptées. Dans ce même communiqué, le Gouvernement a annoncé que l'aide allait être étendue à toutes les TPE. Cette extension n'est pas encore en vigueur. Les nouvelles conditions d'éligibilité seront précisées dans un décret publié au Journal Officiel.

Le chèque numérique pour toutes les TPE jusqu'au 30/06/2021 - Le décret est à paraitre prochainement

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Rappels d'obligations sécuritaires légales

Face aux carences constatées dans beaucoup de TPE et PME, il nous apparait opportun de rappeler quelques obligations sécuritaires légales dont le chef d'entreprise et/ou le chef d'établissement sont responsables :

• Vérification annuelle de la conformité des installations électriques,
• Entretien annuel des chaudières et ramonage des conduits d'extraction et de ventilation,
• Vérification annuelle des climatisations réversibles,
• Vérification annuelle des systèmes de lutte contre l'incendie (extincteurs, désenfumage, détecteurs, etc.),
• Formation du personnel à l'utilsation des moyens de premier secours contre l'incendie,
• Vérification semestrielle ou à l'utilsation des chariots élévateurs ou de tout autre moyen de levage,
• Vérification semestrielle des portes et portails automatiques, ou annuelle pour les portes et portails semi-automatiques,
• Vérification périodique des récipients sous pression (cuve d'air comprimé notamment),
• Vérification périodique des EPI (Harnais, cordages, casques, baudriers, détecteur de gaz ....)
• Vérification anuelle ou semestrielle des monte-charges et ascenseurs selon leur configuration
• Révision annuelle du Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER),
• Visite annuelle de la médecine du travail pour les travailleurs au statut SMR, sinon tous les deux ans.

Cette liste est non exhaustive et certains points sont sujets à des fréquences plus importantes, selon votre domaine d'activité réglementé ou non, et que vous soyez un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou non.

Le respect ces obligations légales est toujours à l'initiative du chef d'entreprise, et non des partenaires auxquels il a peut être déjà fait appel. Au delà de sanctions financières et/ou administratives en cas de manquements qui peuvent s'appliquer, il est à noter que les indemnités versées par les assurances après un sinistre peuvent être minorées.

Pour en savoir plus : Principales Vérifications Périodiques

Extraits de nos mentions légales : Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'auteur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER)

Tantôt Document Unique de Sécurité (DUS), Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) ou Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), mais communément appelé Document Unique (DU), il s'agit du recueil d'évaluation des risques auxquels peuvent être confrontés tous les employés d'une entreprise (au niveau de chaque établissement), association ou encore collectivité, pour la préservation de leur santé physique et mentale.

Quand doit être établi le DUER ?

L'obligation légale commence avec le premier employé mais idéalement, afin de respecter l'esprit de la loi, il convient d'établir le DUER dès le début de l'activité afin de commencer au plus facile certes, mais aussi de protéger au plus tôt celles et ceux amenés à intervenir dans l'entreprise ou l'association, sans pour autant en être salarié (le gérant, son conjoint, un bénévole, etc.).

Ensuite, tout au long de la vie de l'activité, le DUER doit être revu annuellement, sauf modification importante de l'activité (nouveau personnel, nouvel outil de production, changement d'organisation, déménagement,...).

Que doit contenir un DUER ?

L'établissement d'un DUER consiste en un inventaire exhaustif des risques potentiels, avec un classement du risque, pour chaque niveau de décomposition de l'entreprise en Unité de Travail. Ce morcelage a pour but de permettre un meilleur inventaire, et d'avoir des actions plus ciblées selon les catégories de lieux ou de personnes o√π intervient le risque, ou encore de fédérer des équipes pour l'application des mesures de sécurité à définir.

L'inventaire exhaustif se construit à partir de toutes les données dont dispose l'entreprise :

- Registre d'Infirmerie et/ou des accidents de travail,

- Relevés de maintenance de machines,

- Liste des arrêts de travail

- Rapport d'intervention périodique obligatoire des organismes de contrôle (Electricité, Extincteurs, etc.)

- Procès verbaux de la CRAM, de l'inspection du travail (Direccte)

- Registre de doléance du personnel,

- Fiche de Données de Sécurité (FDS) des produits chimiques utilisés

- Avis de la médecine du travail

- Et tous les documents liés à la sécurité dans l'entreprise.

Afin d'établir le classement de chaque risque, il faut prendre en compte la gravité de l'accident passé ou potentiel (mineur : Bénin ; Moyen : Avec Arrêt ; Grave : séquelles irréversibles), intégrer l'effectif concerné et la probabilité que l'accident arrive (faible, moyen, fort).

A chaque risque identifié, il convient d'indiquer les actions déjà mises en place pour réduire l'apparition de l'accident, ainsi que, le cas échéant, les actions restant à mener pour diminuer encore ce risque. A chaque action, afin de garantir le suivi, il conviendra d'indiquer un responsable, un délai, et éventuellement les moyens alloués. Exemple d'actions : réfection des sols, pose d'une main courante, utilisation d'un outil isolé, mise en place d'une charte de sécurité au volant, substitution de produit, formation, etc.

Depuis la mise à jour de la loi en 2012, l'employeur a obligation d'établir des fiches de prévention aux expositions pour les conditions qualifiées de pénibles pour tout personnel entrant dans les catégories listées.

Peut on acheter un DUER tout prêt ?

Il ne peut pas y avoir de modèle préétabli. Chaque entreprise doit établir le sien afin de l'adapter au mieux à son activité. Les actions à mettre en place seront différentes selon la détection des risques à chaque cas qui est spécifique. On peut trouver cependant des trames génériques de DUER qui permettent de démarrer la rédaction.

Qui doit rédiger le DUER ?

Le chef d'entreprise, ou le chef d'établissement, est responsable de la rédaction du DUER. Il peut se faire assister ou déléguer cette tâche à du personnel compétent, spécifiquement expérimenté, ou formé à cet effet. (voir notre article sur le Responsable sécurité en prévention des risques dans l'entreprise)

Le chef d'entreprise peut décider de confier la rédaction et/ou le suivi de son DUER à un service extérieur à son organisation. Dans ce cas, la loi fait obligation de faire appel à du personnel IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) dûment habilité par la Direccte (Inspection du travail). Ce peut être un service de santé au travail inter-entreprise, l'ANACT, la CRAM, ou encore un cabinet indépendant (dont les employés sont habilités nominativement).

Faire appel à un service extérieur offre de multiples avantages. Le temps (de travail effectif) consacré par le personnel à collaborer au prestataire n'est consacré qu'à cela, apaisant parfois les situations tendues entre direction et personnel, et permet le recul nécessaire à la prise en compte d'un maximum d'informations, dans la connaissance des bonnes pratiques que l'on retrouve dans d'autres secteurs d'activité que celui étudié.

Quels risques à ne pas établir son DUER ?

Depuis le 7 novembre 2002, l'employeur (ou chef d'établissement) ayant au moins 1 salarié doit établir un document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels (article R. 4121-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Au delà de cet aspect purement financier, le chef d'entreprise, ou d'établissement, engage sa responsabilité en cas de survenance d'un accident de travail qui aurait pu être identifié et traité par anticipation. En cas d'accident entrainant des séquelles irréversibles, le juge demande systématiquement le DUER, et sa carence est systématiquement mise au tort personnel de l'employeur.

Les assureurs commencent aussi à demander ce document afin de pouvoir mesurer l'implication de leur client dans la diminution des risques qu'ils assurent. Il y a donc la possibilité de majoration de son tarif en cas de carence.

A qui adresser le DUER ?

Ce document doit être tenu dans l'entreprise à la disposition des salariés en un endroit unique communiqué à tous, soit au format papier, soit au format numérique. Chaque employé doit pouvoir y retrouver l'intégralité des renseignements concernant la sécurité au travail dans l'établissement.

Il doit être tenu à la disposition de la médecine du travail, à l'Inspection du travail (Direccte), aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la CRAM, au CSE, aux délégués du personnel, et au Procureur de la République en cas d'accident de travail.

Combien coûte le DUER ?

Le coût d'intervention d'un IPRP est soit forfaitaire, soit  fonction de la nature de vos activités, de la diversité de vos moyens et de vos effectifs. Il sera dabs ce cas fonction du temps passé sur place et à la rédaction.

Les devis étant le plus souvent gratuits, ils préciseront tous les détails pour éviter les mauvaises surprises

Ce coût, avec celui de traitement de vos actions préventives sera toujours moins cher que celui des actions correctives une fois l'accident survenu.

Pour en savoir davantage:

• Guide gratuit sur le Document Unique
• Quizz sur le Document Unique en 20 questions
• Page Wikipedia

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La loi du 20 juillet 2011 traitant de l'organisation de la médecine du travail et ses décrets d'application en date du 30 janvier 2012 ont mis en place l'obligation pour l'employeur de désigner un référent sécurité parmi ses salariés, prenant effet au 1er juillet 2012.

Selon l'article L. 4644-1 du Code du Travail : " L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise " , sans plus de précision sur les missions exactes, même si la rédaction et le suivi du DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques), entrent à minima dans ces missions.

Ce salarié responsable doit être désigné après avis du CSE (comité social et économique) ou, à défaut, celui des délégués du personnel. En cas de nécessité, cette personne pourra se faire financer par l'employeur des formations sur la santé et la sécurité au travail.

Si l'employeur ne dispose pas des ressources, ou ne souhaite confier en interne cette responsabilité (un regard extérieur apaise parfois des tensions sociales), toujours après avis du CSE ou des délégués du personnel, " l'employeur peut confier cette mission aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère, aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (CRAM, CARSAT, ...), ou bien encore à des IPRP externes dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative " selon les articles D. 4644-6 et suivants du Code du Travail.

Toute mission confiée à un IPRP (dûment enregistré par la DIRECCTE) doit être formalisée dans une lettre de mission. Cette convention doit détailler la nature exacte et précise de l'intervention, ainsi que les conditions d'application, mais aussi les ressources humaines et matérielles mises à disposition, les règles d'accès aux lieux de travail et à l'accomplissement de la mission, notamment " les conditions assurant son indépendance ". L'IPRP doit avoir accès à tous les documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail repris par le code du travail.

Enfin, toute intervention d'un IPRP extérieur devra être communiquée au service de santé au travail (SST) de l'entreprise, tout comme le résultat des travaux effectués (par exemple une copie du DUER).

Pour en savoir plus :

Conditions d'intervention des IPRP

Référent Sécurité en entreprise

Document Unique d'Evaluation des Risques 

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Prêt Garanti par l'Etat

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre depuis le 25 mars 2020 un dispositif exceptionnel de garanties, permettant de soutenir la trésorerie des entreprises, à hauteur de 300 milliards €.

La garantie portée par l'état à travers BPI France couvre 90 % du montant du prêt (comprenant le principal, les intérêts et les accessoires) pour les entreprises de moins de 5000 salariés, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliards d'euros. Pour les plus grandes entreprises, la couverture varie entre 80 et 70 % en fonction de leur chiffre d'affaires. A noter qu'en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu.

Sur les 10% à 30% du PGE non couvert par la garantie de l'état, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d'entreprise. Elle garde donc une part de risque et réalise donc les diligences adaptées et proportionnées avant l'octroi du PGE, puisqu'elle assume le risque résiduel (d'autant qu'avec la franchise de garantie de l'état les deux premiers mois, la banque assume le risque entièrement pendant les 60 premiers jours).

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 partout sur le territoire, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprises innovantes, micro-entrepreneurs, certaines associations et fondations,...). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

Début Septembre, ce dispositif avait déjà été utilisé par plus de 600.000 entreprises, à 95% par des TPE et PME.

La somme prêtée peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1^ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d'entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. Il a aussi été prévu d'intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

S'agissant des taux, les petites et moyennes entreprises souhaitant étaler le remboursement de leur PGE, pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement (et de l'appréciation de leur banque sur leur situation). Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

• 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023,
• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'État compris.

Comme la position de l'entreprise doit être donnée dans les 2 à 4 mois de la date anniversaire de l'octroi du prêt, les premières entreprises bénéficiaires vont devoir très prochainement statuer sur le remboursement immédiat en totalité, le remboursement sur une période allant jusqu'à 5 ans, ou le différé encore d'un an avant remboursement en 4 ans.

Nous attirons l'attention des bénéficiaires de PGE sur la prise en compte de cette charge nouvelle dans leur prévisionnel à actualiser, avant leur prise de décision, d'autant que les reports successifs de charges sociales vont aussi arriver à terme, occasionnant une seconde charge importante pour les trésoreries. Pour mémoire, si vous avez eu un PGE de 25% de votre CA, il vous faut rembourser 5% de votre CA tous les ans pendant 5 ans; votre résultat sera-t-il suffisant pour cela ?

Vous pouvez vérifer, à l'aide du simulateur joint en fin d'article, votre CA nécessaire à réaliser, selon votre résultat 2019, pour rembourser en 5, ou 4 ans, le PGE obtenu (hors intérêts).

La capacité à honorer le remboursement du prêt dépendra directement de la rentabilité de l'activité de l'entreprise. Il est donc primordial d'être réaliste dans la mise à jour du plan d'affaires et du plan de trésorerie, dans ce contexte économique qui a profondément évolué, avant de prendre sa décision. L'expertise d'un spécialiste, tel un Conseiller en Pilotage d'Entreprise, avec un regard extérieur neutre, ne peut qu'être bénéfique pour le choix de la solution à retenir pour la pérennité de l'entreprise.

Ces actualités sont faites pour votre information, et ont été vérifiées à la date de publication le 08 Décembre 2020. Nous invitons nos lecteurs à vérifier la législation applicable en vigueur préalablement à toute action et/ou prise de décision.

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