Le chèque numérique pour toute les TPE jusqu'au 30 Juin 2021

Mise à jour le 11/05/2021

Le décret est sorti pour donner l'accès à ce chèque à toute les TPE - Le consulter Ici 

Attention pour les sociétés avec une seule personne salariée qui possède un contrat de travail et qui est majoritaire...

Le décret du Mai 2021

Communiqué du Gouvernement du 12 avril 2021 :

Le dispositif est prolongé par l'arrêté du 31 mars 2021. Les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 sont désormais acceptées. Dans ce même communiqué, le Gouvernement a annoncé que l'aide allait être étendue à toutes les TPE. Cette extension n'est pas encore en vigueur. Les nouvelles conditions d'éligibilité seront précisées dans un décret publié au Journal Officiel.

Le chèque numérique pour toutes les TPE jusqu'au 30/06/2021 - Le décret est à paraitre prochainement

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Rappels d'obligations sécuritaires légales

Face aux carences constatées dans beaucoup de TPE et PME, il nous apparait opportun de rappeler quelques obligations sécuritaires légales dont le chef d'entreprise et/ou le chef d'établissement sont responsables :

• Vérification annuelle de la conformité des installations électriques,
• Entretien annuel des chaudières et ramonage des conduits d'extraction et de ventilation,
• Vérification annuelle des climatisations réversibles,
• Vérification annuelle des systèmes de lutte contre l'incendie (extincteurs, désenfumage, détecteurs, etc.),
• Formation du personnel à l'utilsation des moyens de premier secours contre l'incendie,
• Vérification semestrielle ou à l'utilsation des chariots élévateurs ou de tout autre moyen de levage,
• Vérification semestrielle des portes et portails automatiques, ou annuelle pour les portes et portails semi-automatiques,
• Vérification périodique des récipients sous pression (cuve d'air comprimé notamment),
• Vérification périodique des EPI (Harnais, cordages, casques, baudriers, détecteur de gaz ....)
• Vérification anuelle ou semestrielle des monte-charges et ascenseurs selon leur configuration
• Révision annuelle du Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER),
• Visite annuelle de la médecine du travail pour les travailleurs au statut SMR, sinon tous les deux ans.

Cette liste est non exhaustive et certains points sont sujets à des fréquences plus importantes, selon votre domaine d'activité réglementé ou non, et que vous soyez un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou non.

Le respect ces obligations légales est toujours à l'initiative du chef d'entreprise, et non des partenaires auxquels il a peut être déjà fait appel. Au delà de sanctions financières et/ou administratives en cas de manquements qui peuvent s'appliquer, il est à noter que les indemnités versées par les assurances après un sinistre peuvent être minorées.

Pour en savoir plus : Principales Vérifications Périodiques

Extraits de nos mentions légales : Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'auteur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER)

Tantôt Document Unique de Sécurité (DUS), Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) ou Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), mais communément appelé Document Unique (DU), il s'agit du recueil d'évaluation des risques auxquels peuvent être confrontés tous les employés d'une entreprise (au niveau de chaque établissement), association ou encore collectivité, pour la préservation de leur santé physique et mentale.

Quand doit être établi le DUER ?

L'obligation légale commence avec le premier employé mais idéalement, afin de respecter l'esprit de la loi, il convient d'établir le DUER dès le début de l'activité afin de commencer au plus facile certes, mais aussi de protéger au plus tôt celles et ceux amenés à intervenir dans l'entreprise ou l'association, sans pour autant en être salarié (le gérant, son conjoint, un bénévole, etc.).

Ensuite, tout au long de la vie de l'activité, le DUER doit être revu annuellement, sauf modification importante de l'activité (nouveau personnel, nouvel outil de production, changement d'organisation, déménagement,...).

Que doit contenir un DUER ?

L'établissement d'un DUER consiste en un inventaire exhaustif des risques potentiels, avec un classement du risque, pour chaque niveau de décomposition de l'entreprise en Unité de Travail. Ce morcelage a pour but de permettre un meilleur inventaire, et d'avoir des actions plus ciblées selon les catégories de lieux ou de personnes o√π intervient le risque, ou encore de fédérer des équipes pour l'application des mesures de sécurité à définir.

L'inventaire exhaustif se construit à partir de toutes les données dont dispose l'entreprise :

- Registre d'Infirmerie et/ou des accidents de travail,

- Relevés de maintenance de machines,

- Liste des arrêts de travail

- Rapport d'intervention périodique obligatoire des organismes de contrôle (Electricité, Extincteurs, etc.)

- Procès verbaux de la CRAM, de l'inspection du travail (Direccte)

- Registre de doléance du personnel,

- Fiche de Données de Sécurité (FDS) des produits chimiques utilisés

- Avis de la médecine du travail

- Et tous les documents liés à la sécurité dans l'entreprise.

Afin d'établir le classement de chaque risque, il faut prendre en compte la gravité de l'accident passé ou potentiel (mineur : Bénin ; Moyen : Avec Arrêt ; Grave : séquelles irréversibles), intégrer l'effectif concerné et la probabilité que l'accident arrive (faible, moyen, fort).

A chaque risque identifié, il convient d'indiquer les actions déjà mises en place pour réduire l'apparition de l'accident, ainsi que, le cas échéant, les actions restant à mener pour diminuer encore ce risque. A chaque action, afin de garantir le suivi, il conviendra d'indiquer un responsable, un délai, et éventuellement les moyens alloués. Exemple d'actions : réfection des sols, pose d'une main courante, utilisation d'un outil isolé, mise en place d'une charte de sécurité au volant, substitution de produit, formation, etc.

Depuis la mise à jour de la loi en 2012, l'employeur a obligation d'établir des fiches de prévention aux expositions pour les conditions qualifiées de pénibles pour tout personnel entrant dans les catégories listées.

Peut on acheter un DUER tout prêt ?

Il ne peut pas y avoir de modèle préétabli. Chaque entreprise doit établir le sien afin de l'adapter au mieux à son activité. Les actions à mettre en place seront différentes selon la détection des risques à chaque cas qui est spécifique. On peut trouver cependant des trames génériques de DUER qui permettent de démarrer la rédaction.

Qui doit rédiger le DUER ?

Le chef d'entreprise, ou le chef d'établissement, est responsable de la rédaction du DUER. Il peut se faire assister ou déléguer cette tâche à du personnel compétent, spécifiquement expérimenté, ou formé à cet effet. (voir notre article sur le Responsable sécurité en prévention des risques dans l'entreprise)

Le chef d'entreprise peut décider de confier la rédaction et/ou le suivi de son DUER à un service extérieur à son organisation. Dans ce cas, la loi fait obligation de faire appel à du personnel IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) dûment habilité par la Direccte (Inspection du travail). Ce peut être un service de santé au travail inter-entreprise, l'ANACT, la CRAM, ou encore un cabinet indépendant (dont les employés sont habilités nominativement).

Faire appel à un service extérieur offre de multiples avantages. Le temps (de travail effectif) consacré par le personnel à collaborer au prestataire n'est consacré qu'à cela, apaisant parfois les situations tendues entre direction et personnel, et permet le recul nécessaire à la prise en compte d'un maximum d'informations, dans la connaissance des bonnes pratiques que l'on retrouve dans d'autres secteurs d'activité que celui étudié.

Quels risques à ne pas établir son DUER ?

Depuis le 7 novembre 2002, l'employeur (ou chef d'établissement) ayant au moins 1 salarié doit établir un document unique (DU) d'évaluation des risques professionnels (article R. 4121-1 et suivants). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Au delà de cet aspect purement financier, le chef d'entreprise, ou d'établissement, engage sa responsabilité en cas de survenance d'un accident de travail qui aurait pu être identifié et traité par anticipation. En cas d'accident entrainant des séquelles irréversibles, le juge demande systématiquement le DUER, et sa carence est systématiquement mise au tort personnel de l'employeur.

Les assureurs commencent aussi à demander ce document afin de pouvoir mesurer l'implication de leur client dans la diminution des risques qu'ils assurent. Il y a donc la possibilité de majoration de son tarif en cas de carence.

A qui adresser le DUER ?

Ce document doit être tenu dans l'entreprise à la disposition des salariés en un endroit unique communiqué à tous, soit au format papier, soit au format numérique. Chaque employé doit pouvoir y retrouver l'intégralité des renseignements concernant la sécurité au travail dans l'établissement.

Il doit être tenu à la disposition de la médecine du travail, à l'Inspection du travail (Direccte), aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la CRAM, au CSE, aux délégués du personnel, et au Procureur de la République en cas d'accident de travail.

Combien coûte le DUER ?

Le coût d'intervention d'un IPRP est soit forfaitaire, soit  fonction de la nature de vos activités, de la diversité de vos moyens et de vos effectifs. Il sera dabs ce cas fonction du temps passé sur place et à la rédaction.

Les devis étant le plus souvent gratuits, ils préciseront tous les détails pour éviter les mauvaises surprises

Ce coût, avec celui de traitement de vos actions préventives sera toujours moins cher que celui des actions correctives une fois l'accident survenu.

Pour en savoir davantage:

• Guide gratuit sur le Document Unique
• Quizz sur le Document Unique en 20 questions
• Page Wikipedia

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La loi du 20 juillet 2011 traitant de l'organisation de la médecine du travail et ses décrets d'application en date du 30 janvier 2012 ont mis en place l'obligation pour l'employeur de désigner un référent sécurité parmi ses salariés, prenant effet au 1er juillet 2012.

Selon l'article L. 4644-1 du Code du Travail : " L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise " , sans plus de précision sur les missions exactes, même si la rédaction et le suivi du DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques), entrent à minima dans ces missions.

Ce salarié responsable doit être désigné après avis du CSE (comité social et économique) ou, à défaut, celui des délégués du personnel. En cas de nécessité, cette personne pourra se faire financer par l'employeur des formations sur la santé et la sécurité au travail.

Si l'employeur ne dispose pas des ressources, ou ne souhaite confier en interne cette responsabilité (un regard extérieur apaise parfois des tensions sociales), toujours après avis du CSE ou des délégués du personnel, " l'employeur peut confier cette mission aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère, aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (CRAM, CARSAT, ...), ou bien encore à des IPRP externes dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative " selon les articles D. 4644-6 et suivants du Code du Travail.

Toute mission confiée à un IPRP (dûment enregistré par la DIRECCTE) doit être formalisée dans une lettre de mission. Cette convention doit détailler la nature exacte et précise de l'intervention, ainsi que les conditions d'application, mais aussi les ressources humaines et matérielles mises à disposition, les règles d'accès aux lieux de travail et à l'accomplissement de la mission, notamment " les conditions assurant son indépendance ". L'IPRP doit avoir accès à tous les documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail repris par le code du travail.

Enfin, toute intervention d'un IPRP extérieur devra être communiquée au service de santé au travail (SST) de l'entreprise, tout comme le résultat des travaux effectués (par exemple une copie du DUER).

Pour en savoir plus :

Conditions d'intervention des IPRP

Référent Sécurité en entreprise

Document Unique d'Evaluation des Risques 

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Mis à jour le 27 mai 2021

Que ce soit pour des ventes avec un particulier ou un professionnel, chaque entreprise vendant ses produits et/ou services est soumise au code du commerce et au code civil pour respecter un formalisme dans la communication d'éléments écrits à son client, au moment de la remise de prix avec un devis, comme à celui de la facturation.

Passons en revue les différentes obligations concernant ces deux documents :

Le devis

Le devis est souvent le premier document à l'origine d'un échange commercial. C'est un document parfois obligatoire selon le type de transaction, ou selon certains seuils. Il est généralement demandé par un client à un fournisseur ou prestataire. Il comprend le détail de la livraison des biens ou de la réalisation de la prestation envisagée, avec une proposition de prix, un délai de livraison ou de réalisation, et une date de validité (l'absence de cette dernière entraine une validité du devis de 2 ans).

Tout devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• La mention " devis " ou " proposition de prix " ;
• La date de création du devis ;
• Le nom du chef d'entreprise (ou la raison sociale de l'entreprise), statut et forme juridique et son adresse ;
• Le numéro intracommunautaire d'identification à la TVA ;
• Le numéro de RCS, Registre de Commerce et des Sociétés (ou le numéro de RM, Répertoire des Métiers pour les artisans) ;
• Le nom du client ou la raison sociale du client, ainsi que l'adresse où va avoir lieu la livraison, ou l'exécution de l'intervention (travaux, etc.) ;
• La somme globale HT, les charges, et la somme globale TTC. Il faut également indiquer les différents taux de TVA qui s'appliquent (ou la dispense de TVA) ;
• Le décompte détaillé de la quantité et du prix des différentes prestations et des produits nécessaires à la réalisation des travaux. Pour plus de clarté, ce décompte devra, également contenir la dénomination du produit ou de la prestation et l'unité de référence ;
• Le prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
• Le coût du devis lui-même, s'il est payant et les éventuels frais de déplacements. En effet, un devis est payant lorsque l'entreprise prestataire est obligée de se déplacer ou de faire une étude approfondie en rapport avec le projet ;
• La date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• Les modalités de livraison et d'exécution du contrat ;
• Les modalités de paiement (acomptes, avancement, solde, retenues de garantie, ..., avec des échéances clairement libellées) ;
• Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
• L'assurance souscrite au titre de leur activité pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), reprenant les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Enfin, le devis doit être daté et signé par la société prestataire et édité en double exemplaire pour que la société et le bénéficiaire puissent avoir chacun leur propre exemplaire avec une date certaine.

Les éléments contenus dans ce document engage formellement le vendeur pour la suite. Il est donc primordial d'être vigilant sur  tous les éléments indiqués, car en cas de conflit, ce sera un document majeur d'appréciation d'un juge.

Attention : Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis " bon pour travaux ", ou par un bon de commande reprenant les termes du devis (ou y faisant référence).

La facture

Une facture est une note détaillée de services réalisés et/ou de marchandises vendues. Elle doit répondre aussi à certains nombres d'obligations de mentions obligatoires :

• Rédigée en langue française ;
• Établie en 2 exemplaires dont un original pour le client ;
• La date de l'émission de la facture ;
• Numérotation de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture afin d'éviter les fraudes) ;
• Date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation) ;
• Identité de l'acheteur (Nom ou dénomination sociale, adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier, adresse de facturation si différente) ;
• Identité du vendeur ou prestataire (Nom et prénom d'un entrepreneur individuel - dénomination sociale d'une société suivie du numéro de Siren ou Siret - numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation - numéro RM pour un artisan - adresse du siège social - si l'entreprise est une société mention de la forme juridique et du montant du capital social) ;
• Numéro du bon de commande (quand il existe) ;
• Numéro intracommunautaire d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA, et sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € ;
• Désignation du produit ou de la prestation (nature, marque, référence des produits - Prestation, matériaux fournis et la main-d'œuvre) ;
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni (détail en quantité et prix) ;
• Prix catalogue (Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis) ;
• La devise de facturation ;
• Majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d'emballage par exemple) ;
• Taux de TVA légalement applicable et montant total de la TVA correspondant (si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant) ;
• La mention " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple) ;
• " Autoliquidation ", si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA (le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare), en indiquant clairement qu'il s'agit d'un "  montant hors taxe " ;
• Réduction de prix (Rabais, ristourne ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service) ;
• Somme totale à payer HT et TTC ;
• Date à laquelle le règlement doit intervenir (et non des conditions de paiement type 30 jours fin de mois). Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture, alors que la date de règlement l'est.
• Conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application du devis ou des Conditions Générales de Vente (indiquer si néant si aucun escompte n'est accordé) ;
• Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (et uniquement pour les clients " professionnels ") ;
• Le montant de l'IFR (l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) due au créancier en cas de retard de paiement, d'au minimum 40€ (et plus sur justificatifs) (uniquement pour les clients " professionnels ") ;
• " Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté " si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée ;
• L'assurance souscrite au titre de leur activité pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), reprenant les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. 
• A COMPTER DU 1^er JUILLET 2021 (Valable aussi pour les tickets de caisse), mention selon laquelle le bien vendu en établissement bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur, pour les catégories suivantes : 
  • les appareils électroménagers ;
  • les équipements informatiques ;
  • les produits électroniques grand public ;
  • les appareils de téléphonie ;
  • les appareils photographiques ;
  • les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  • les articles de sport ;
  • les montres et produits d'horlogerie ;
  • les articles d'éclairage et luminaires ;
  • les lunettes de protection solaire ;
  • les éléments d'ameublement.

Attention : Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention " Siret en cours d'attribution ", et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Si l'entreprise est en cours de liquidation, la facture doit être établie avec la mention " Société en cours de liquidation " à côté de la dénomination sociale.

L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à :

• une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
• une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives

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Ces actualités sont faites pour votre information, et ont été vérifiées à la date de publication le 19 Juin 2020. Nous invitons nos lecteurs à vérifier la législation applicable en vigueur préalablement à toute action et/ou prise de décision.

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